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L’assurance décennale est obligatoire pour les professionnels du bâtiment. Les artisans doivent disposer de la garantie qui couvre leurs travaux sur une période de 10 ans et les protège de tout dommage. Cependant, ce n’est pas toujours une évidence : il existe d’autres assurances que vous pouvez souscrire si nécessaire pour couvrir les travaux de votre artisan en attendant. Nous vous expliquons plus en détail l’assurance décennale ici :
Qu’est-ce qu’une garantie décennale ?
Une garantie décennale a été créée par la loi Spinetta de 1978. Elle prévoit que toute personne qui a la qualité de constructeur doit être couverte par une assurance décennale. Cette garantie court pendant 10 ans après la réception du chantier et couvre les dommages qui pourraient affecter la solidité ou la rendre inhabitable. Les assurances sont attachées aux biens et non à leurs propriétaires, donc si le bien est transféré à un autre propriétaire, celui-ci peut utiliser cette assurance jusqu’à l’expiration de son terme dans 10 ans à compter de la date de réception du chantier.>>>
Qui doit souscrire une décennale ?
Chaque professionnel qui a la qualité de constructeur doit souscrire une assurance décennale. Il peut s’agir d’un artisan du bâtiment (plombier, électricien, maçon), d’un professionnel de la construction intellectuelle (architecte, maître d’œuvre) ou d’un promoteur immobilier. La police décennale est obligatoire et toute personne exécutant des travaux de gros œuvre comme le second œuvre ou les lots techniques doit en être couverte. Concernant les sanctions pour ceux qui ne sont pas couverts par cette police :
amende pouvant aller jusqu’à 75 000€ ;
peine de prison pouvant aller jusqu’à 6 mois.
Il est essentiel de demander à votre entrepreneur s’il possède son certificat décennal avant de conclure quoi que ce soit avec lui, car ce n’est qu’à cette condition que vous saurez s’il est pleinement assuré au cas où un problème surviendrait plus tard au cours de la construction ! Cependant, si vous construisez vous-même votre maison, il n’existe actuellement aucune disposition permettant de souscrire une police d’assurance décennale, ce qui peut rendre les choses difficiles lorsque vous terminez les travaux à la maison, mais tout espoir n’est pas encore perdu !
L’assurance décennale couvre généralement ce qui suit :
-Dommages rendant un lieu impropre à sa destination, par exemple en le rendant inhabitable.
-Les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage.
-Les éléments inséparables qui sont affectés par les dommages (par exemple, dans une maison construite sur des dalles et des poutres en béton, les dommages subis par les deux sont couverts). _________________ En revanche, les dommages esthétiques et ceux qui sont déjà couverts par l’assurance civile professionnelle ou l’assurance biennale ne seront pas pris en compte par les assurances décennales ; ils peuvent toutefois être couverts par la police générale d’assurance des biens de l’habitation ou par le contrat de location de l’habitation). Le chantier doit avoir été accepté au début de la construction pour que ce type de couverture pluriannuelle entre en vigueur – les dommages survenant pendant une partie de la construction ne peuvent pas non plus être couverts et doivent être réparés directement par le constructeur).
La garantie décennale est obligatoire pour tous les types de travaux dès que la structure d’un bâtiment peut être affectée. La garantie concerne donc les travaux de construction, de rénovation, de réhabilitation et d’extension. Outre les bâtiments à usage d’habitation ou professionnel, la garantie décennale couvre les travaux de voirie ; les constructions avec fondations (par exemple, les piscines) et les éléments indissociables d’une structure (par exemple, les canalisations encastrées). Les travaux couverts par cette garantie sont regroupés en deux grandes catégories : le gros œuvre – maçonnerie etc. ; la finition – menuiserie etc.
Un particulier exigera de son artisan qu’il lui délivre un certificat décennal afin de s’assurer qu’il a quelqu’un de solvable si un dommage survient devant lui car il faudrait également souscrire une assurance
Les travaux non couverts par la décennale
Il existe deux types de travaux et d’équipements qui ne sont pas couverts par l’assurance décennale :
les petits travaux de bricolage qui peuvent être réalisés sur une courte période, ne nécessitent pas de qualification professionnelle et ne rendront pas le bien impropre à sa destination. Ces dommages peuvent déjà être couverts par RC Pro ou par la garantie de parfait achèvement (garantie biennale).
les parties séparables telles que les travaux de peinture ou de menuiserie qui sont exclus de la garantie décennale. Il est important de rappeler qu’en général, les professionnels du bâtiment doivent bénéficier d’une garantie décennale quel que soit leur type d’intervention sur le terrain.br>br>Pour faire simple, tout projet ayant un rendement annuel est éligible à ce type de couverture (tant qu’il n’entre pas dans l’une de ces catégories exonérées).br>En plus des grosses dépenses comme l’achat de nouveaux appareils électroménagers ou d’articles de mobilier – qui ne sont pas non plus admissibles dans le cadre de la plupart des polices d’assurance habitation parce qu’ils sont considérés comme des projets d’usure/amélioration de la maison – les rénovations pourraient également déclencher le besoin d’une protection supplémentaire – il suffit de demander à votre assureur habitation ce que votre police couvre ! Mais en réalité, une partie des dommages qu’il peut causer sera couverte par une autre partie de son contrat décennal : la responsabilité civile professionnelle ou la garantie biennale.
Quels sont mes recours en cas de sinistre ?
En cas de bâtiment endommagé, deux situations sont à différencier et une seule situation déclenchera votre responsabilité décennale. Si vous avez souscrit une assurance dommages, vous pouvez la déclencher en demandant l’indemnisation des dommages subis par le bien. Votre assureur contactera alors l’assureur décennal de l’artisan et le réclamera. Le délai maximum entre une demande de votre part à votre propre assureur est de 3 mois .
Si vous n’avez pas d’assurance dommages-ouvrage, veuillez d’abord contacter votre constructeur pour qu’il répare ou reconstruise son ouvrage dans un délai de 30 jours s’il ne vous répond pas favorablement ; sinon, contactez directement ses assureurs décennaux ainsi que le vôtre. >>END>>
La déclaration à l’assureur doit être faite par courrier avec accusé de réception et doit comporter les informations suivantes :
-l’adresse de votre chantier
-la date à laquelle vous l’avez reçue
-un numéro s’il y a lieu
-la nature observée.
