Assurance décennale de bâtiment : ce qu’il faut savoir

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Dommages couverts par la garantie décennale

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La garantie décennale couvre la construction de votre maison et ses parties. Cette assurance peut intervenir dans deux cas, par exemple lorsqu’un défaut de construction provoque des fissures importantes ou s’il a entraîné une instabilité. Elle intervient également dans le cas où un élément de construction devient inutilisable à cause de défauts tels que des tuyaux encastrés ou des installations de chauffage central.

Garantie décennale obligatoire pour les métiers du bâtiment

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Tout professionnel intervenant dans la construction d’un ouvrage (neuf ou existant) doit souscrire une garantie décennale. Également appelée assurance responsabilité civile professionnelle, elle garantit la réparation des dommages graves survenus après la réception de votre ouvrage par votre client, c’est-à-dire lorsque les opérations officielles sur le chantier sont terminées sans qu’il soit nécessaire d’attendre le début d’une procédure judiciaire.

Obligatoire pour les professionnels du bâtiment étrangers

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La loi française prévoit que la garantie décennale est obligatoire si vous êtes un professionnel étranger du bâtiment. Pour les contrats exécutés en France, il faut pouvoir justifier que votre garantie couvre la responsabilité pendant dix ans selon la loi française.br />

La validité de la garantie décennale

La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux pendant une période de 10 ans maximum, à compter de la date de signature de l’approbation par votre client.

Lire  Que couvre la garantie décennale ? Notre guide

Souscrire son contrat avant le début des travaux

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Avant de commencer à travailler sur votre projet, nous vous recommandons vivement de souscrire une assurance décennale. Il s’agit non seulement de protéger notre entreprise, mais aussi de protéger toutes les personnes qui pourraient être touchées par vos travaux. Assurez-vous de le faire avant de commencer le travail ! Assurez-vous également que si vous choisissez un contrat avec une zone géographique inutile, il couvrira toujours les dommages causés dans une autre région où il n’y a pas d’autres contrats disponibles. Grâce à l’outil de comparaison d’assurances de LeLynx, trouver une police de responsabilité décennale appropriée et abordable n’a jamais été aussi facile !